Pénalité 1 000$ production T2 papier

Depuis l’année d’imposition 2024, l'ARC exige que toute entreprise (société) produise ses déclarations de revenus (formulaire T2) par voie électronique, sauf exception.

Si votre entreprise s'est vue imposer une pénalité de 1000$ pour production d'une déclaration papier ET que vous jugez cette mesure inacceptable, abusive et discriminatoire, veuillez compléter le formulaire suivant :

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