5 mesures utilisées par le fisc pour récupérer une dette fiscale

D'entrée de jeu, sachez que si l'une ou l'autre de ces mesures de recouvrement est utilisée contre vous des frais de recouvrement de 10% s'ajouteront à votre créance. Revenu Québec utilise des mesures de recouvrement lorsque vous ne collaborez suite à l'envoi d'un avis final.

Un conseil : collaborez ou mandatez un représentant professionnel comme Conformité Québec pour le faire à votre place.

1. La saisie bancaire

La saisie bancaire est généralement la la première mesure de recouvrement utilisée par les autorités fiscales. Les autorités fiscales envoient une lettre de saisie à votre institution financière qui leure ordonne de leur transmettre le contenu des comptes bancaires. À moins que la créance soit payée suite à la saisie, le compte bancaire demeure gelé et ne peut plus être utilisé.

2. La saisie de salaire

En obtenant à toutes les années une copie de vos T4 et Relevés 1, les autorités fiscales savent où vous travaillez. Une saisie de salaire amputera votre rémunération d'un montant d'un peu moins de 30% à chacune de vos payes, en plus de nuire à votre réputation auprès de votre employeur.

3. L'hypothèque légale immobilière

Les autorités fiscales connaissent tous les biens immobiliers dont vous détenez une certaine part. Les fichiers du Registre foncier sont croisées avec votre nom et date de naissance afin de constituer une liste de toutes vos possessions immobilières. Afin de garantir le remboursement de votre créance en cas de faillite ou de proposition, Revenu Québec peut publier une hypothèque légale sur un ou plusieurs immeubles que vous détenez.

4. L'hypothèque légale mobilière

Vous possédez une rutilante voiture ? Les autorités fiscales le savent en obtenant directement de la SAAQ la liste de tous vos véhicules qui y sont immatriculés. Une hypothèque légale peut être publié au Registre des droits personnels et mobiliers du Québec.

5. Saisie des biens meubles / Saisie arrêt judiciaire

Après avoir épuisé les recours "administratifs" il est possible qu'un jugement civil soit rendu contre vous. Le jugement apparaît à votre dossier de crédit et a un impact négatif sur votre cote de crédit. Après avoir obtenu un jugement, un huissier. Dans certaines situations, les autorités fiscales peuvent même saisir vos placements lorsqu'ils sont ou deviendront liquides.

Conformité Québec : Spécialistes en régularisation de dette fiscale