Pénalité de 1 000$ - Production T2 papier
- Jean-François Rodrigue
- 11 mai
- 2 min de lecture
Une mesure injuste, discriminatoire qui constitue une atteinte aux droits fondamentaux garantis par la Charte canadienne des droits et libertés !
"Pour les années d'imposition qui commencent après 2023, toutes les sociétés doivent produire leur T2 par voie électronique. Toutes les sociétés résidentes (excepté les sociétés d'État exonérées d'impôt, les colonies huttérites et les organismes de bienfaisance enregistrés) doivent produire une déclaration T2 pour chaque année d'imposition, même si elles n'ont pas d'impôt à payer."
Extrait du site internet de l'ARC : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/entreprises/sujets/societes/declaration-revenus-societes.html
Cette nouvelle mesure coercitive, mise de l'avant par l'Agence du Revenu du Canada va à l'encontre des droits fondamentaux garantis par la Charte des droits et libertés qui fait augmenter de manière significative le fardeau fiscal déjà élevé des sociétés Canadiennes. En effet, même si votre société n'a aucun impôt corporatif à payer, elle devra produire la déclaration électroniquement :
Le coût d'une licence pour produire une déclaration électronique est de 300$ et +, dépendamment des logiciels;
Le coût pour faire produire une déclaration par un cabinet comptable est au minium de 700$ + taxes.
L’obligation uniforme de transmission électronique ne tient aucunement compte de la réalité des petites entreprises, des contraintes technologiques ou des ressources limitées de certains contribuables. Traiter de manière identique des sociétés de tailles et de capacités complètement différentes est une approche manifestement inéquitable. Une telle pratique enfreint l’article 15 de la Charte, qui protège le droit à l’égalité sans discrimination, notamment sur la base du statut économique.
Discrimination et atteinte aux droits à l’égalité
L’obligation uniforme de transmission électronique ne tient aucunement compte de la réalité des petites entreprises, des contraintes technologiques ou des ressources limitées de certains contribuables. Traiter de manière identique des sociétés de tailles et de capacités complètement différentes est une approche manifestement inéquitable. Une telle pratique enfreint l’article 15 de la Charte, qui protège le droit à l’égalité sans discrimination, notamment sur la base du statut économique.
Disproportion économique de la pénalité
La pénalité de 1 000 $ est totalement démesurée par rapport à la nature de l’infraction alléguée — soit une simple modalité de transmission. Une telle sanction a un effet punitif injustifiable pour une petite société qui agit de bonne foi.
Communications déficientes de la part de Revenu Canada
Cette situation démontre une carence importante dans la communication de l’ARC envers les contribuables et constitue un facteur atténuant majeur dans notre cas.
Si votre entreprise s'est faite imposer cette pénalité, veuillez remplir le formulaire dans la section "en cliquant sur le bouton suivant :
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