Demander l'annulation des pénalités et intérêts d'une créance fiscale

L'étude attentive d'un relevé de compte de Revenu Québec ou de l'Agence du Revenu du Canada, révèle souvent qu'une partie importante du montant dû est attribuable à des pénalités et des intérêts. Dans certaines situations, le montant dû en pénalités et intérêts est plus important que les droits à l'orgine de la créance. C'est souvent le cas pour les créances vieillisantes. La tendance n'es pas prête de s'inverser puisque le taux d'intérêt sur les créances fiscales sont passés à 9% au fédéral et 10% au povincial à compter du 1er avril 2023. Il est important de savoir que pour certains motifs et dans certaines situations, les autorités fiscales peuvent accepter d'annuler les pénalités et les intérêts d'une dette fiscale. Voici les motifs qui peuvent être évoqués pour demande l'annulation des pénalités et intérêts :

1. Incapacité de payer

Suivant une analyse financière détaillée, il est possible de démontrer qu'un individu ou une socitété est insolvable. Les autorités fiscales peuvent accepter d'annuler les pénalités et les intérêts s'il est possible de démontrer qu'aucucune amélioration future de la solvabilité n'est possible et que le montant qui pourrait être récupéré en cas de faillite ou de proposition est inférieure au montant des droits.

2. Action attribuable aux autorités fiscales

Si des pénalités et des intérêts sont dus suite à une erreur dans la documentation ou des renseignements qui sont fournis par les autorités fiscales, il est possible de formuler une demande d'annulation de pénalité et intérêt. Les retards indus dans le traitement de certaines demandes permettent également de formuler une telle demande.

Situations exceptionnelles et indépendantes de la volonté du contribuable

3. Maladie

La maladie est un motif qui peut être évoqué pour demander l'annulation des pénalités et des intérêts. Il s'agit de bien documenter le dossier en obtenant un certificat médical ou une lettre contenant les informations suivantes : nature de la maladie ou de l’accident, date du début de la maladie ou date de l’accident, période d’hospitalisation, durée du traitement et date prévue du rétablissement.

4. Décès dans la famille immédiate

Le décès d'un membre de la famille immédiate pourrait constituer un motif jugé valable à l'annulation des pénalités et intérêts. Il peut s'agir par exemple d'un contribuable qui doit quitter momentanément le Canada pour gérer la succession de son père outre-mer et qui ne peut respecter la date de production de sa déclaration d'impôt puisqu'il est à l'étranger. Le décès d'un enfant pourrait également constituer un motif valable.

6. Catastrophe naturelle, inondation ou incendie

Des sinistres de toutes sortes pourraient empêcher un individu ou une société de respecter ses obligations fiscales. Lorsque des pénalités et des intérêts sont cotisés suite à l'inobservation, il est possible de formuler une demande d'annulation de pénalités et d'intérêts. Les document suivants peuvent servir de preuve au soutien de la demande : le rapport de police, le rapport de l’assureur ou le rapport du service d’incendie ainsi que tout document prouvant la date de reprise des activités, s’il y a lieu.

Pour tous les motifs, afin de maximiser les chances que votre demande d'annulation despénalités et des intérêts soit fructueuse, il est essentiel de bien documenter le dossier. Si les sommes en jeu sont considérables, le recours à des spécialistes pourrait s'avérer payant.

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