Endettement : Évitez la faillite, optez pour le dépôt volontaire !

Le dépôt volontaire est un processus par lequel une personne endettée peut se mettre à l'abri de ses créanciers. Dans un premier temps, le débiteur doit transmettre au greffe de la Cour la liste de ses revenus afin de déterminer la portion saisissable de ses revenus et la liste des ses créanciers. Par la suite, le débiteur doit déposer régulièrement au greffe la portion saisissable de ses revenus.

Tant que le débiteur respecte son engagement, il jouit du bénéfice d’insaisissabilité; les créanciers ne peuvent ni le saisir ni le poursuivre.

Une fois déposée auprès du greffier, la partie saisissable de votre revenu est distribuée au prorata à vos créanciers. Ainsi, chacun d’eux reçoit sa part en fonction de ce qui lui est dû et du total de vos dépôts versés. Le greffier remet trimestriellement aux créanciers les sommes qui ont été déposés.

Le taux d'intérêt sur les créances inscrites à votre dossier de dépôt volontaire est limité au taux légal, fixé à 5 %. L'écart entre le taux d'intérêt contractuel et le taux d'intérêt légal ne peut pas être réclamé par votre créancier.

Les avantages du dépôt volontaire :

• Protection contre les recours (saisie bancaire, saisie de salaire, jugement);

• Permet d'éviter la faillite ou la proposition (moins d'impact sur votre crédit);

• Limitation du taux d'intérêt sur les créances à 5 %;

• Fin du harcèlement téléphonique;

• Remboursement plus rapide des créances;

Conformité Québec vous accompagne à toutes les étapes du processus de dépôt volontaire et peut effectuer pour vous à titre de commissionnaire le dépôt régulièrement au palais de justice. Communiquez avec nous au (581) 983-3026 ou à conformitequebec@outlook.com.