Fiscalité - Résidence principale

La nouvelle obligation

À partir de 2016, les particuliers qui vendent leur résidence principale devront déclarer la vente sur leur déclaration d’impôt fédérale. La déclaration sera exigée pour les ventes faites à compter du 1er janvier 2016.

L’exemption pour résidence principale c’est quoi ?

L’exemption pour résidence principale est un avantage qui vous permet généralement de profiter d’une exonération de l’impôt sur le gain en capital qui est réalisé lorsque vous vendez le bien qui est votre résidence principale.

Auparavant, l’Agence du revenu du Canada (ARC) n’exigeait la déclaration d’aucun renseignement lié à la vente d’une résidence principale si le bien était votre résidence principale pour chaque année où vous en étiez le ou la propriétaire.

Des pénalités salées en cas d’oubli ou d’omission

Si vous l’oubliez l’ARC sera en mesure d’accepter une désignation tardive dans certaines circonstances, que l’ARC ne précise pas. On précise toutefois qu'une pénalité peut s’appliquer. La pénalité correspond au moins élevé des montants suivants :

8 000 $;

100 $ pour chaque mois entier depuis la date limite initiale prévue pour ce choix jusqu'à la date où votre demande a été présentée sous une forme que l'ARC juge acceptable.

Pourquoi ce changement ?

Du côté de l’ARC, on précise que cette nouvelle obligation fiscale « ...améliorera l’observation et l’administration du régime fiscal ». On devrait plutôt lire : L’ARC veut s’assurer de récupérer l’ensemble des impôts dus en vertu de l’imposition du gain en capital.

Il sera facile pour l’ARC de croiser des données recueillies dans le cadre de la nouvelle obligation et les transactions immobilières, qui sont du domaine public afin d’identifier les contribuables récalcitrants. Avec les incidences que l'on connaît.